Conditions d'Utilisation du Service
Dernière mise à jour : mars 2026
1. Dispositions générales
Les présentes Conditions régissent les règles d'utilisation du service certogov.org géré par la Fondation Certo Governance Institute. L'utilisation du Service implique l'acceptation des Conditions.
2. Nature du service
Le Service constitue un portail documentaire de la Fondation — un organisme indépendant de notation agissant en faveur de la qualité de la gouvernance des institutions publiques. L'accès à certaines ressources requiert une vérification d'identité.
3. Compte utilisateur
L'utilisateur s'engage à fournir des données d'identité véridiques, à ne pas communiquer ses identifiants d'accès à des tiers, à notifier sans délai la Fondation en cas d'accès non autorisé, ainsi qu'à utiliser le Service conformément à la loi applicable.
4. Propriété intellectuelle
Tous les contenus du Service sont la propriété de la Fondation. Il est interdit de copier, diffuser ou utiliser commercialement les contenus sans consentement écrit de la Fondation.
5. Principe de la notation établie par l'homme
La Fondation applique le Principe de la Notation Établie par l'Homme : toutes les notations sont créées et vérifiées par des analystes. Les outils d'IA peuvent soutenir les processus analytiques, mais la décision finale de notation appartient toujours à l'homme.
6. Limitation de responsabilité
Les documents et notations sont à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique ou financier. La Fondation ne peut être tenue responsable des décisions prises sur leur base.
7. Interdiction d'activités non autorisées
- Accès non autorisé aux ressources du Service.
- Extraction automatique de contenus (scraping) sans consentement de la Fondation.
- Activités perturbant le fonctionnement du Service.
- Usurpation d'identité de la Fondation ou de ses collaborateurs.
8. Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies par le droit polonais. Les litiges sont résolus par le tribunal compétent du lieu du siège de la Fondation.
9. Contact
Les questions concernant le présent règlement doivent être adressées à : kontakt@certogov.org